Dernière mise à jour : Janvier 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations de l’acheteur agissant en tant que particulier (ci-après dénommé le « Client », « vous » ou « vos »), et de ESPACE COCOONING (« nous » ou « nos »), pour tous les achats de cartes-cadeaux nominatives dématérialisées (ou non) effectués à distance.
En achetant nos cartes-cadeaux nominatives, vous déclarez accepter sans réserve les présentes CGV.
- Achats
Les produits mis en vente sont :
– des cartes-cadeaux nominatives dématérialisées envoyées par courrier électronique par la société GIFT UP,
– ou des cartes-cadeaux nominatives manuscrites remises directement à l’Institut.
Les conditions sont les mêmes pour ces deux modes de ventes et de présentation.
Les cartes-cadeaux sont exclusivement nominatives et ne sont pas transférable à une autre personne ; elles ne peuvent être revendues à une autre personne et ne sont pas remboursables.
Les cartes-cadeaux sont valables pendant six (6) mois à compter de l’achat.
En cas de non utilisation de la carte-cadeau durant sa période de validité, vous aurez la possibilité de prolonger de deux (2) mois de plus sa validité moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 15,00 euros.
Pour utiliser une carte-cadeau nominative, il est nécessaire de prendre rendez-vous par sms exclusivement au : 06 29 74 61 23.
Une carte-cadeaux nominative peut être utilisée pour achat à l’Institut de produits, pour la valeur achetée à la place du soin indiqué sur la carte.
Important : tout rendez-vous pris et non décommandé 48h à l’avance sera considéré comme utilisé.
- Prix et paiement
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des services sans que vous en soyez préalablement informé.
Pour la gestion des ventes en ligne de cartes-cadeaux, ESPACE COCOONING a recours aux services de la société GIFT UP qui utilise le service de paiement PAYPAL.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont donc pas accessibles par ESPACE COCOONING, mais gérées directement par les services de paiement utilisés par GIFT UP qui en prennent l’entière responsabilité.
- Annulation de votre commande
En dehors du droit de rétractation légal réservé aux clients particuliers (cf. article 4), les commandes réglées ne pourront pas faire l’objet d’une annulation. En conséquence, les cartes-cadeaux ne sont ni échangées, ni remboursées.
- Droit de rétractation
4.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article. L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui court à compter de votre date d’achat et qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de réception de la carte-cadeau dématérialisée.
Si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en envoyant par courrier recommandé le formulaire de rétractation disponible à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation, ou toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante :
ESPACE COCOONING
9, rue d’Andorre
31120 PINSAGUEL
Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation par SMS au 06 29 74 61 23.
4.2. Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous remboursons la totalité de votre commande.
Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
Nous nous engageons à effectuer le remboursement de votre carte-cadeau dans les meilleurs délais, et faisons notre possible pour que ce remboursement intervienne dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande.
- Force Majeure
ESPACE COCOONING ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
ESPACE COCOONING ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputable à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture de son institut de beauté.
ESPACE COCOONING fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenance d’un cas de force majeure, notamment depuis le site espacecocooning.fr.
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de ESPACE COCOONING.
- En cas de litiges
Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des 12 derniers mois :
CM2C
14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS
cm2c@cm2c.net
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur.
- Nous contacter
Par courrier : ESPACE COCOONING – 9, rue d’Andorre – 31120 PINSAGUEL
Par téléphone : 06 29 74 61 23
Depuis notre site internet : http://espacecocooning.fr/#contact